PLANTER UNE HAIE… A QUELLE DISTANCE DU VOISIN
Tout arbre ou haie doit être planté au moins à 50 cm de la limite séparative.
Cette distance doit vous permettre, en théorie, de tailler votre haie depuis votre terrain.
Si votre jardin borde un chemin départemental ou communal, c’est la même règle qui
s’applique : vous ne pouvez planter qu’à 50 cm minimum de la limite séparative.
QUELLE EST LA HAUTEUR MAXIMALE AUTORISÉE POUR UNE HAIE OU DES ARBRES
Une haie ou un arbre plantés à moins de 2 m de la limite de propriété ne doivent pas
excéder 2 m de hauteur.
Si votre arbre ou votre haie est plantée à plus de 2 m de distance, toutes les hauteurs
sont autorisées.
Si les arbres sont plantés à moins de deux mètres de la limite de propriété, vous pouvez
demander à ce qu’ils soient rabattus sévèrement, à 2 mètres de haut. Vous ne pouvez
pas l’obliger à les abattre.
Il existe cependant une exception pour les arbres anciens,
Dite : « prescription trentenaire » que l’on peut faire valoir si ces plantations ont plus de
30 ans et dépassaient déjà 2m et c’est également valable pour les haies.
PEUT-ON COUPER LES RACINES DE L’ARBRE DU VOISINAGE QUI DÉBORDENT CHEZ VOUS
Oui, vous êtes en droit de couper les racines des arbres proches à la limite séparative de
votre propriété.
En supprimant les racines des arbres de votre voisin, vous les fragilisez et les arbres
risquent de dépérir. Par ailleurs, l’abattage d’un arbre peut aussi être soumis à une
autorisation s’il est classé.
PEUT-ON COUPER LES BRANCHES DE L’ARBRE DU VOISIN
Non, vous ne pouvez pas le faire vous-même, à moins qu’il ne vous donne une
autorisation écrite.
Si les branches de l’arbre du voisin débordent sur votre propriété, vous pouvez exiger
qu’il les coupe au niveau de la limite de la propriété mais.
PEUT-ON SE PLAINDRE DES FEUILLES DU VOISIN QUI TOMBENT CHEZ VOUS
Non, La chute des feuilles est un phénomène naturel qui constitue un inconvénient
normal de voisinage, si le vent emporte les feuilles mortes de l’arbre du voisin sur votre
terrain, vous devez l’accepter.
PEUT-ON CUEILLIR LES FRUITS DE L’ARBRE DU VOISIN QUI DÉPASSENT SUR VOTRE PROPRIÉTÉ ?
Non, vous n’avez pas le droit de cueillir les fruits sur les branches qui surplombent votre propriété. Mais vous pouvez ramasser tous les fruits tombés sur le sol de votre propriété. En revanche, s’il s’agit d’une haie mitoyenne, la moitié de la récolte vous appartient !
PUIS-JE ADOSSER DES PLANTES GRIMPANTES CONTRE UN MUR QUI ME SÉPARE DU VOISIN ?
Cela dépend s le mur est mitoyen ou privatif. Dans le cas d’un mur privatif, seul le propriétaire peut adosser des plantations, même si
la construction n’est pas belle de votre côté. Pour les murs mitoyens, la règle concernant les arbres et arbustes ne s’applique pas pour les plantes palissées, comme les fruitiers en espalier ou les grimpantes.
Contre un mur de séparation mitoyen, il est donc autorisé de planter au pied du mur, du moment que la plante palissée ne dépasse pas la crête du mur. Si le mur est mitoyen, votre voisin peut faire la même chose de son côté
